Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l’emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s’agit d’une mesure de clarification et d’harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.