Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d’une convention-cadre de coopération conclue avec l’État conformément à l’article L. 6332‑1. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les opérateurs de compétences et l’État. Cet amendement vise donc à assurer leur financement sur la contribution unique dédiée à l’alternance.