Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La gestion de l’UNEDIC est paritaire.
Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales.
Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c’est l’ État qui compense (avec la CSG) la baisse des cotisations sociales ; mais il pourrait utiliser cette compensation comme moyen de pression.