- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 ».
L’étude d’impact du projet de loi précise que le congé bilan de compétences, supprimé par le présent projet de loi, sera intégré dans le compte personnel de formation (CPF) transition professionnelle.
Or dans sa rédaction actuelle, cet alinéa de l’article premier ne prévoit la mise en place du CPF transition professionnelle que pour les projets de formation certifiante ou qualifiante.
De plus, rien n’est précisé dans l’étude d’impact concernant le congé VAE (valorisation des acquis de l’expérience), qui est pourtant financé au même titre que le congé bilan de compétences ou le congé individuel de formation.
Ainsi, faute de mode de financement approprié, les actifs ne pourront mobiliser leur CPF pour réaliser une prestation individuelle d’accompagnement.
Les actifs seront donc contraints de choisir entre un accompagnement et une formation alors que l’accompagnement représente une démarche complémentaire qui permet de choisir la formation la plus adaptée à son projet professionnel.
Seule une prise en compte explicite du bilan de compétences et de la VAE dans le CPF transition professionnelle permettra donc de renforcer efficacement la liberté d’évolution professionnelle des actifs.
C’est l’objet du présent amendement.