- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.
Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».
Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi.
Or, les besoins en formation continue sont croissants. En Polynésie française, la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé est assurée par le Fonds paritaire de gestion, créé par une loi du pays n° 2009‑5 du 18 mars 2009. Il est financé par un prélèvement à la source sur la masse salariale.
Ce fonds polynésien a conclu en 2017 une convention de partenariat avec le FPSPP national, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette convention permet la prise en charge d’une partie des frais de formation suivies dans l’hexagone.
En raison des coûts de transport aérien très élevés entre l’outre-mer – en particulier les COM du Pacifique – et l’hexagone, le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences.
Les modalités opérationnelles de ce dispositif seront précisées par voie de décret.