- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus d’absence pour une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, l’employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de ces formations. »
Cet amendement a pour objectif de créer une forme d'opposabilité de la formation CLéA à l'employeur.
Ce dispositif ayant pour objectif d'assurer l'insertion professionnelle et la montée en qualification, il est primordial d'en garantir l'accès.
Compte tenu des difficultés d'organisation que ce dispositif peut entrainer pour l'employeur, celui-ci a la possibilité de refuser. Cependant, il doit pouvoir proposer un aménagement du temps de travail à son salarié dans les 12 mois qui suivent son refus afin de lui permettre de réaliser in fine son projet professionnel.