- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II – Le I ne s’applique pas à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif ou aux établissements d'enseignement supérieur. »
Cet amendement précise que les établissements d’enseignement supérieur sont affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage, au même titre que l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
Les établissements d’enseignement supérieur sont effet exonérés de la taxe d’apprentissage par l’article 1599 TER A du Code Général des Impôts. Cet article stipule en effet que sont affranchies de cette taxe les « sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ».
Il convient donc dans le Présent Projet de loi de lever toute confusion juridique possible quant aux organismes qui ne contribuent pas à la taxe d’apprentissage.