Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d’être exempté de son obligation d’accessibilité, nécessite d’être définie : un amendement adopté en Commission prévoit qu’il en soit ainsi par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement propose que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), véritable parlement des personnes en situation de handicap, soit associé à la rédaction de ce décret.