- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ».
La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cet amendement vise donc à la fois à se conforter au droit communautaire en vigueur mais également à mettre fin à des situations contradictoires.
Nous portons des objectifs de politiques publiques fortes pour les personnes en situation de handicap sans que les outils numériques correspondant leurs soient accessibles ; alors que nous avons des objectifs ambitieux en matière d’inclusion, pôle emploi, parcours Sup’ et le site de la concertation lancée le 30 mai par le Gouvernements sur les retraites ne sont pas accessibles.