Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2072
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs employés par une plateforme signatrice peuvent saisir l’autorité administrative pour attester de la réalité des conditions mentionnées à l’alinéa précédent au regard des éléments fournis par les parties signataires et de la réalité des mesures prévues dans la charte. Le nombre de travailleurs nécessaire pour effectuer cette saisine est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet à un certain nombre de travailleurs, fixé par décret, de saisir l’administration afin de vérifier la réalité des dispositions de la charte signée par la plateforme dans laquelle ils travaillent.