Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
I. – À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 87 % »
le taux :
« 77 % ».
II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :
« 13 % »
le taux :
« 23 % ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons revenir au 23 % du barème tel qu’il existe. Vous risquez de fragiliser le système et ce n’est pas souhaitable. Nous l’avions déjà souligné en commission lorsque la Rapporteure a présenté son amendement de réécriture globale qui montre une nouvelle fois que votre réforme n’est pas prête.