Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et après respect d’un préavis ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir le respect d’un préavis en cas de démission.