Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 52, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« ,de façon paritaire, ».
Exposé sommaire
Nonobstant le rattachement à l’État de l’établissement public, le conseil d’administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d’acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l’accompagnement de l’apprentissage, sauf à considérer encore une fois le caractère interventionniste trop important de l’État, au détriment des territoires et des organisations professionnelles, les seuls à même de connaitre précisément les besoins des jeunes et le marché du travail.