Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, »
Exposé sommaire
Actuellement, la loi prévoit un cas de rupture des contrats d’apprentissage qui n’est pas repris dans le projet de loi : les manquements répétés de l’une des parties à ses obligations.
Or, compte tenu de l’objet particulier du contrat d’apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité.