- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou par les organisations interprofessionnelles, le cas échéant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« adhérentes »,
insérer les mots :
« ou aux organisations interprofessionnelles, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
Les évolutions liées aux mutations technologiques, écologiques, énergétiques et numériques auront probablement pour effet que nombre de certification seront orpheline de branche professionnelle pour les déterminer, il devrait appartenir aux organisations interprofessionnelles représentatives de fixer les niveaux de prises en charge pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation et de les soumettre à France Compétences.