- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , en s’appuyant sur le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelle , » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots :
« le cas échéant » ;
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, le conseil régional s’appuie sur les travaux menés par les branches et leurs observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelle prévoit des déclinaisons spécifiques avec les branches volontaires ».
Le texte modifie le rôle et les missions des acteurs locaux en matière de formation et d’apprentissage. Il est primordial que les branches, notamment via leurs CPREF (Commission paritaires régionales emploi et formation) participent activement à la définition des objectifs et des actions. Elles doivent notamment être formellement associées à l’élaboration du PRDFOP (Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelle).