- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779)., n° 1054-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service se doit de l’informer de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. »
Bloctel est un service qui permet aux consommateurs après inscription de ne plus être démarché par téléphone. Ce qui permet aussi aux professionnels de travailler de manière plus ciblée. Cependant, bloctel souffre d’une manque de notoriété.
Cet amendement vise à rendre obligatoire sa présentation lors d’un démarchage téléphonique auprès du consommateur.