Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 permet au gouvernement de prendre par ordonnances toute disposition visant à modifier le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales.
Un tel pouvoir est dangereux s’il n’est pas contrôlé par le Parlement. Il importe que cette question fasse l’objet d’une étude précise.