Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ».
Exposé sommaire
Le présent article introduit une obligation, pour l’administration qui engage un contrôle, d’informer l’entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Le présent amendement propose qu’elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier aux éventuelles déficiences et l’impact financier des changements à effectuer.