Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806)., n° 1056-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juin 2018)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;
Exposé sommaire
Afin d’éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d’une durée excessive, il convient d’en limiter sa réalisation dans le temps.