Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, n° 1081
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 juillet 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un accompagnement est proposé aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer leur scolarité au lycée ou le cycle universitaire engagé, sont définies par décret.