- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Le gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2020, sur les évolutions qu’il entend donner à la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. »
La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, de dite « de blocage », est une arme juridique importante dans le dispositif législatif français de protection des entreprises face aux législations étrangères ayant une portée extraterritoriale.
Chacun s’accorde à reconnaître que ce dispositif, pour utile qu’il soit, n’est plus adapté et ne répond plus efficacement à ses objectifs de départ.
La technicité du sujet a conduit le gouvernement à proposer une mission auprès du gouvernement sur le sujet. Cet amendement invite le gouvernement à communiquer les évolutions qu’il entend donner à cette loi à la suite de la mission.