- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule »
les mots :
« le conducteur a repris le contrôle du véhicule ».
Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment où il a effectivement repris le contrôle du véhicule, et non pas à partir du moment où le système de délégation de conduite formule la demande de restitution du contrôle. En effet, entre le moment où le système formule cette demande et le moment où le conducteur l’accepte, quelques secondes peuvent s’écouler pendant lesquelles le véhicule continue de circuler et par conséquent, la responsabilité doit incomber au titulaire de l’autorisation, et non pas au conducteur.