Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code du travail
Le premier alinéa de l’article L. 3332‑2 du code du travail est complété par les mots : « dans les mêmes conditions financières que préalablement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire aux teneurs de compte d’appliquer des frais plus importants aux bénéficiaires de PEE qui ont quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraite ou en préretraite.