Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, les titres faisant l’objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. 227‑13, L. 227‑14 et L. 227‑16. »


Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d’aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre.

L’article L. 227‑13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L’article L. 227‑14 permet à la société de s’opposer statutairement à toute cession d’actions sans son accord préalable. L’article L. 227‑16 permet d’imposer à un actionnaire de céder ses actions si les statuts prévoient une telle obligation, aux conditions fixées par ces statuts.