- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 10, après le mot :
« année »
insérer le mot :
« civile ».
Afin d’alléger les contraintes administratives ou financières des petites ou moyennes entreprises, le législateur a progressivement prévu que certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectifs est atteint. Cette approche crée un environnement juridique adapté à la taille des entreprises.
Toutefois, les modalités de calcul des seuils d’effectifs relèvent de règles hétérogènes. De plus, les seuils d’effectifs peuvent amener les entreprises à freiner leur développement à l’approche d’un seuil d’effectifs plutôt que d’être confrontées à de nouvelles complexités ou obligations.
Le PACTE s’attaque à ces difficultés, en consacrant un dispositif de gel visant à limiter les effets de seuil, afin d’offrir aux entreprises un environnement juridique simple et lisible.
Si une telle mesure pourrait avoir des effets à court terme sur l’emploi et la croissance pour l’ensemble des entreprises se situant aujourd’hui au niveau d’un seuil, il convient cependant de l’encadrer, afin de prévenir des comportements d’optimisation auxquels certaines sociétés seraient tentées d’avoir recours.
Le présent amendement propose ainsi de conditionner la remise à zéro du dispositif de gel en cas de passage de l’entreprise concernée sous le seuil identifié au fait que ce passage soit observé sous une année civile complète, et non sur une période moindre qui serait facilement utilisée par des entreprises peu scrupuleuses.