- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« le mot : « préalable » est supprimé et ».
Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de la régulariser après coup.
En effet, si les relations financières avec l’étranger sont en principe libres, lorsque des investissements étrangers sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ils sont soumis à une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.
Nous jugeons ce garde-fou indispensable et nous ne sommes donc pas favorables à son assouplissement. Si une opération financière n’a pas reçu d’autorisation préalable, elle doit être déclarée comme nulle. Donner au Ministre la possibilité de régulariser des opérations qui n’auraient pas fait l’objet d’une telle demande diminuerait l’importance de cette demande préalable. Les plus gros groupes pourraient alors s’y soustraire, en sachant qu’ils auront un pouvoir de persuasion suffisamment important auprès du Ministre, de par les montants en jeu dans ces opérations, pour le convaincre de régulariser leur opération a posteriori.