Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 611‑6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant les opérations d’assurance-crédit ».

 

Exposé sommaire

Une entreprise dont la notation a été dégradée par un assureur-crédit aura un accès extrêmement difficile à des sources de financement et notamment verra rapidement ses possibilités de mobilisation de créances commerciales profondément affectées. Ainsi, la connaissance de la cotation retenue par les assureurs-crédit et des encours garantis est une information déterminante pour le sauvetage des entreprises en difficulté.

L’article 58 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a imposé aux entreprises d’assurance-crédit de transmettre chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis. Les informations statistiques et notations des entreprises sont donc dûment recensées mais elles restent difficiles à connaître par les principaux intéressés.

Il importe donc de faciliter la prise de connaissance de ces éléments et de permettre au président du tribunal d’obtenir communication de ces informations sans que puissent lui être opposé le secret professionnel. Cet amendement vient préciser la liste (non limitative) des informations pouvant être sollicitées par le président du tribunal, figurant au 5e alinéa de l’article L. 611‑6 du code de commerce.