- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 10° À l’article L. 3335‑1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu’elle rend. »
Cet amendement fait suite à la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 mai 2016 (Cass.Soc., 19 mai 2016, n°14‑29.786). La Cour de Cassation y estimait que tout transfert d’entreprise (par cession, scission ou fusion) rend nécessairement impossible la poursuite dans la nouvelle entreprise du plan d’épargne entreprise en vigueur chez le premier employeur, laissant ainsi simplement la possibilité de transférer ses avoirs dans le plan de la nouvelle entreprise, si celle-ci en est dotée.
L’amendement vise donc à modifier la rédaction du présent article afin de laisser exister la possibilité de transfert d’un plan d’épargne entreprise, lorsque celle-ci est possible, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour la participation et l’intéressement.