- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »
Cet amendement vise à modifier l’article L313‑12‑1 du code monétaire et financer afin de permettre à l’entreprise d’obtenir les motivations de refus d’un financement à moyen terme. Cette disposition, comparable à ce qui existe déjà en matière de financement à court terme, permettra donc à l’entreprise, en plus de la « notation », de pouvoir comprendre les motifs de refus et ainsi modifier ou améliorer sa présentation de demande de crédit et recourir ou non au Médiateur du Crédit.