- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code de commerce
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. »
Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d’administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques.
Aussi, dès lors qu’il a été jugé utile la présence d’un conseil d’administration et dès lors que le seuil d’effectif pour la présence d’un administrateur salarié est dépassé, il est cohérent que dans tous les cas de figure, l’obligation de présence d’un ou plusieurs administrateurs salariés soient respecté au sein de ces entreprises.
La présence de ces administrateurs salariés vise à une meilleure prise en compte du point de vue des salariés et une responsabilisation par une meilleure appropriation par tous les salariés de la stratégie de l’entreprise.