- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.
Le 25 juillet dernier à l’Assemblée nationale, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap. Cette action passe évidemment par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans le monde de l’entreprise à l’heure où la définition de cette dernière va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d’y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d’action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d’être en emploi, deux fois plus de chance d’être au chômage et de subir une durée de recherche d’emploi supérieur d’au moins un an.
Ainsi, la mise en place d’un label avec pour base la norme de l’AFNOR « NF X50‑783 » et attribuer par l’État, pourrait lutter contre cette inégalité entre les citoyens. Cette norme contient 62 recommandations qui balayent l’ensemble des problématiques liées au handicap comme le recrutement des personnes handicapées, l’aménagement du poste de travail, l’évolution de carrière ou encore l’accessibilité des locaux. Ce label peut être crée par la loi comme c’est le cas du label qualité de l’article L3122‑4‑1 du code des transports à propos des VTC.