Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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À titre expérimental pour une durée de 3 ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, la durée visée à l’alinéa 4 de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logements pris à bail sont vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre un recours plus large au mécanisme du bail à réhabilitation, afin notamment de faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même. Le bail à réhabilitation offre en effet un cadre sécurisant propice à la réalisation des travaux et à la mise en location par des opérateurs tiers nonobstant un conventionnement social et/ou un recours à une association agréée pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion. 

L’abaissement de la durée minimale du bail à réhabilitation pourrait ouvrir des possibilités pour des opérations plus légères et plus courtes. L’expérimentation vise à mesurer l’impact et les éventuels effets collatéraux qu’aurait le développement de ce dispositif sur l’offre de logement dans les territoires considérés.

Enfin, en complément de ce cadre expérimental de niveau législatif, pourront également être examinées et mises en œuvre des évolutions réglementaires et de procédures, à titre pérenne ou expérimental, visant les conditions d’agrément des organismes souhaitant utiliser le dispositif du bail à réhabilitation prévues par l’article L352‑2 du code de la construction et de l’habitat définissant à l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage, dans le même but de faciliter l’accès d’organismes au bail à réhabilitation.