Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lors de »
les mots :
« à compter de ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une importante précision rédactionnelle : il consacre la possibilité pour le titulaire du plan de s’engager irrévocablement à acquérir une rente viagère non seulement lors de l’ouverture du plan, comme l’écriture actuelle le prévoit, mais également à n’importe quel moment à compter de l’ouverture du plan et jusqu’à la liquidation.