Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire, à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois. ».

Exposé sommaire

 

La réforme de l’épargne retraite a notamment pour objectif de « stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire ». Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d’épargne retraite sont mis en place, au bénéfice de parfois plusieurs milliers d’épargnants et salariés, par des associations ou des entreprises. Il est également proposé que le transfert ne puisse intervenir dans un délai de plus de 18 mois suivant la demande.

En effet, pour que le volet concurrentiel de cette réforme soit parfaitement opérationnel, il est essentiel que la gestion des plans ouverts dans un cadre collectif puisse, à l’initiative du souscripteur, être transférée à un nouveau prestataire financier selon des modalités contractuelles déterminées dès l’origine. Les règles relatives aux transferts de droit individuels, prévues en texte initial, sont insuffisantes de ce point de vue :

- Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise à affiliation obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer (la concurrence ne peut donc s’exercer au niveau individuel qu’à cette occasion) ;

- En l’absence de règle sur ce point, les entreprises et associations souscriptrices sont confrontées à des pratiques commerciales hétérogènes, dépendant essentiellement de leur pouvoir de négociation (et donc au détriment des plus petites entreprises).

Par ailleurs, les modalités selon lesquelles le prestataire financier peut changer constituent une information importante pour le titulaire du plan, et doivent à ce titre figurer clairement dans la documentation attachée au plan.