- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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À l’alinéa 34, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre.
Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd’hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée.
De plus il convient d’éviter des pertes d’en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %.
Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il est donc proposé de mettre le plafond de ces droits à 1 %.