Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Taquet

Adrien Taquet

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Olga Givernet

Olga Givernet

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Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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François Jolivet

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Jean-Marc Zulesi

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Richard Ferrand

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le b du 2 du même article L. 221‑32‑2 est ainsi modifié :

« a) après les mots : « inférieure à un milliard d’euros » sont insérés les mots : « ou l’a été, sans excéder cinq milliards d’euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice. » ;

« b) le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir les critères d’éligibilité au PEA-PME pour les sociétés cotées, afin notamment :

-d’introduire un seuil d’inertie de cinq ans en matière de capitalisation boursière, visant à permettre aux PME à forte croissance (les « licornes ») de demeurer éligibles au PEA-PME pendant cette durée ;

-d’assouplir le critère de non-détention du capital par une personne morale, aujourd’hui contraignant (à 25%) ; ce critère exclut à lui seul plus de la moitié des entreprises cotées sur Euronext, Euronext Growth et Euronext Access dont la capitalisation est inférieure à 5 Mds EUR.