- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et précise les modalités de vérification de ce dernier »,
les mots :
« , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ».
L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises.
Cet amendement propose que soit intégré au décret les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique, aux organismes destinataires.