Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Code concerné : Code monétaire et financier
(mercredi 12 septembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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I. – Après le mot : « actions », la fin du c du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis le 1er janvier 2016, le PEA-PME est ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors que ces produits financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le présent amendement a pour objet de permettre l’acquisition de ces titres, y compris lorsqu’ils sont non cotés.