Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 14 septembre 2018)
A l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l’article L. 531‑9, traite de l’apport d’un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d’une entreprise existante.
La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprise est, quant à elle, régie par la section 1 du même chapitre, dans les articles L531‑1 à L531‑7.