Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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A l’alinéa 19, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l’article L. 531‑9, traite de l’apport d’un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d’une entreprise existante.

La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprise est, quant à elle, régie par la section 1 du même chapitre, dans les articles L531‑1 à L531‑7.