- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d’utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale, solidaire et écologique ».
Le sondage IFOP « Les français et l’économie sociale et solidaire » réalisé en mars 2015 révèle un intérêt grandissant pour cette nouvelle forme d’économie. L’engouement est tel que 51 % des personnes interrogées se disent prêtes à travailler dans ce secteur, en raison notamment de son caractère d’utilité sociale et de son mode de gestion équitable. 82 % d’entre-elles considèrent par ailleurs que les collectivités locales auraient tout intérêt à investir dans le développement de l’ESS et à la plébisciter davantage dans le cadre des marchés publics.
Cependant les entreprises qui s’inscrivent dans cette démarche, notamment celles ayant exclusivement comme objet leur utilité sociale et choisissant des modes d’organisation pariant sur le partage, manquent encore de visibilité et ne sont pas toujours bien identifiées.
« L’agrément ESUS » créé par la loi ESS en 2014 n’a pas encore réellement permis le changement d’échelle de ce secteur qui bénéficie pourtant d’une place de plus en plus importante dans l’économie, avec de plus en plus d’investisseurs, et de plus en plus de potentiels clients. Cet agrément permet pourtant avec des critères et un contrôle strict de l’administration de vérifier que l’entreprise est entièrement tournée vers l’utilité sociale ou environnementale, limite l’enrichissement personnel de ses dirigeants et réinvestit ses bénéfices, et donc que les structures qui bénéficient de l’agrément sont fortement impactées par l’intérêt général et la cohésion sociale.
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales participent à la construction d’une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l’environnement. Pourtant, quelle entreprise, quel particulier aujourd’hui est informé de l’existence d’un « agrément ESUS » et est en capacité de savoir quoi il correspond pour arbitrer dans ses choix de partenariat ou de consommation ?
C’est pourquoi le présent amendement propose de changer le nom de l’agrément « ESUS » en agrément « entreprise sociale, solidaire et écologique ». Cette nouvelle formulation, souhaitée par les entrepreneurs sociaux, leur permettra de mettre en place ensemble une vraie campagne nationale de communication BtoB et BtoC en faveur des entrepreneurs qui réconcilient efficacité économique et impact social & environnemental.
Elle permettra d’accélérer enfin un changement d’échelle du secteur par une bien meilleure compréhension et lisibilité du grand public, à l’instar de label comme ceux du commerce équitable (augmentation des ventes de 42 % en 2017) ou de la bio (augmentation des ventes de 30 % en 2017), dont le succès ne cesse de se confirmer.