Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(vendredi 7 septembre 2018)
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par décret »,
les mots :
« de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'article 11 relatives à la fin d'activité ne posent pas de difficulté. Néanmoins, il paraît utile que soit figé dans la loi, afin d'accorder au travailleur indépendant un délai raisonnable qui préservera ses intérêt, un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception de la notification de radiation, pour s'y opposer.