Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 12 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« l’organisme ou »,
insérer les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.