Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 12 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 58, après la référence :
« L. 111‑2‑2, »,
insérer les mots :
« les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« complémentaire, »,
supprimer les mots :
« les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.