Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« fixées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.