Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(samedi 15 septembre 2018)
Après le mot :
« vote »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« et les informent des mesures prises pour prévenir et gérer de tels conflits ou relations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.