Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé en application de l’article L. 351‑1 »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 161‑17‑2 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.