Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la date »,
les mots :
« à l’échéance »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique. Il s’agit de prévoir les deux configurations de l’alinéa 8 : la date de liquidation ou l’âge de départ à la retraite.