Fabrication de la liasse

Amendement n°2292

Déposé le mercredi 5 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la date »,

les mots :

« à l’échéance »

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 29, 30 et 34.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence juridique. Il s’agit de prévoir les deux configurations de l’alinéa 8 : la date de liquidation ou l’âge de départ à la retraite.