Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
I. - À l’alinéa 15, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
II. - Au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
III. - Au même alinéa, substituer au mot :
« mentionnés »
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.