Fabrication de la liasse

Amendement n°2293

Déposé le mercredi 5 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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I. - À l’alinéa 15, substituer au mot :

« mentionnée »

le mot :

« prévue ».

II. - Au même alinéa, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« prévu ».

III. - Au même alinéa, substituer au mot :

« mentionnés »

le mot :

« prévus ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.