Fabrication de la liasse

Amendement n°2293

Déposé le mercredi 5 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Roland Lescure

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot :

« mentionnée »

le mot :

« prévue ».

II. - Au même alinéa, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« prévu ».

III. - Au même alinéa, substituer au mot :

« mentionnés »

le mot :

« prévus ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.