Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » »
les mots :
« les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.