Fabrication de la liasse

Amendement n°2299

Déposé le mercredi 5 septembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le mot :« leurs » est remplacé par le mot : « ses » »

les mots :

« les mots : « leurs frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « les frères et soeurs du contractant » ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.